{"id":2090,"date":"2026-02-04T15:03:33","date_gmt":"2026-02-04T15:03:33","guid":{"rendered":"https:\/\/amnestytunisie.org\/fr\/?p=2090"},"modified":"2026-02-04T15:03:34","modified_gmt":"2026-02-04T15:03:34","slug":"%d8%a5%d8%b3%d8%b1%d8%a7%d8%a6%d9%8a%d9%84-%d8%a7%d9%84%d8%a3%d8%b1%d8%b6-%d8%a7%d9%84%d9%81%d9%84%d8%b3%d8%b7%d9%8a%d9%86%d9%8a%d8%a9-%d8%a7%d9%84%d9%85%d8%ad%d8%aa%d9%84%d8%a9-%d8%b9%d9%84%d9%89","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/amnestytunisie.org\/fr\/%d8%a5%d8%b3%d8%b1%d8%a7%d8%a6%d9%8a%d9%84-%d8%a7%d9%84%d8%a3%d8%b1%d8%b6-%d8%a7%d9%84%d9%81%d9%84%d8%b3%d8%b7%d9%8a%d9%86%d9%8a%d8%a9-%d8%a7%d9%84%d9%85%d8%ad%d8%aa%d9%84%d8%a9-%d8%b9%d9%84%d9%89\/","title":{"rendered":"Isra\u00ebl \/ Territoire palestinien occup\u00e9. La Knesset doit rejeter les propositions de lois discriminatoires relatives \u00e0 la peine de mort, qui renforceraient encore le syst\u00e8me isra\u00e9lien d\u2019apartheid"},"content":{"rendered":"\n

Les membres de la Knesset doivent se prononcer contre une s\u00e9rie de propositions de lois<\/a> instaurant des modifications controvers\u00e9es qui permettraient aux tribunaux isra\u00e9liens <\/a>d\u2019\u00e9tendre leur recours \u00e0 la peine capitale par une application discriminatoire \u00e0 l\u2019encontre des Palestiniens et Palestiniennes, a d\u00e9clar\u00e9 Amnesty International en amont d\u2019un vote attendu de la Commission parlementaire de s\u00e9curit\u00e9 nationale sur l\u2019un des principaux textes.<\/p>\n\n\n\n

La peine de mort serait applicable pour les personnes reconnues coupables d\u2019avoir tu\u00e9 intentionnellement dans le but de porter atteinte \u00e0 un\u00b7e citoyen\u00b7ne ou un\u00b7e r\u00e9sident\u00b7e isra\u00e9lien, ou pour celles d\u00e9clar\u00e9es coupables par un tribunal militaire d\u2019avoir caus\u00e9 un ou plusieurs d\u00e9c\u00e8s dans des circonstances d\u00e9finies par le droit isra\u00e9lien comme des \u00ab actes de terrorisme \u00bb, une disposition qui concernerait principalement les accus\u00e9\u00b7e\u00b7s palestiniens. Dans certains cas, la peine capitale serait obligatoire ou prononc\u00e9e sans aucun droit de faire appel.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019une de propositions de lois, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par la Knesset en novembre 2025, vise \u00e0 modifier le droit militaire applicable en Cisjordanie occup\u00e9e, qui ne concerne pas J\u00e9rusalem-Est, ainsi que les lois qui s\u2019appliquent en Isra\u00ebl et dans le territoire annex\u00e9 ill\u00e9galement de J\u00e9rusalem-Est, afin d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application de la peine de mort et de supprimer des garanties de proc\u00e9dure essentielles.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La Knesset va \u00e0 l\u2019encontre de la tendance mondiale en faveur de l\u2019abolition de la peine capitale, en cherchant au contraire \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles possibilit\u00e9s de prononcer des condamnations \u00e0 mort. Au lieu d\u2019adopter \u00e0 la h\u00e2te des textes de loi discriminatoires qui ne seraient qu\u2019un outil suppl\u00e9mentaire du syst\u00e8me institutionnalis\u00e9 d\u2019apartheid contre tous les Palestinien\u00b7ne\u00b7s dont Isra\u00ebl contr\u00f4le les droits, les membres de la Knesset doivent imm\u00e9diatement renoncer \u00e0 ces modifications, a d\u00e9clar\u00e9 Erika Guevara Rosas, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la recherche, du plaidoyer, des politiques et des campagnes \u00e0 Amnesty International.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Par ces propositions de lois, le gouvernement isra\u00e9lien se donne impudemment carte blanche pour condamner \u00e0 mort des Palestien\u00b7ne\u00b7s. Toute condamnation \u00e0 mort en vertu de ces modifications l\u00e9gislatives constituerait une violation du droit \u00e0 la vie, et si elle est prononc\u00e9e par un tribunal militaire, pourrait \u00e9galement constituer un crime de guerre. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

En plus d\u2019\u00e9largir le champ d\u2019application de la peine capitale, ces propositions de lois instaureraient des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales qui supprimeraient des garanties essentielles en mati\u00e8re de droits humains et d\u2019\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e8s pr\u00e9vues par le droit international relatif aux droits humains. Il s\u2019agirait notamment de restreindre l\u2019acc\u00e8s aux informations concernant les ex\u00e9cutions pour des motifs vagues li\u00e9s \u00e0 la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; d\u2019autoriser des tribunaux militaires sp\u00e9ciaux jugeant des faits relatifs aux attaques du 7 octobre 2023 \u00e0 s\u2019\u00e9carter des proc\u00e9dures standard et des r\u00e8gles d\u2019administration de la preuve, ce qui limiterait les droits des personnes encourant la peine de mort ; et de permettre les ex\u00e9cutions sans la pr\u00e9sence de repr\u00e9sentant\u00b7e\u00b7s judiciaires ou religieux.<\/p>\n\n\n\n

\n

Par ces propositions de lois, le gouvernement isra\u00e9lien se donne impudemment carte blanche pour condamner \u00e0 mort des Palestien\u00b7ne\u00b7s.<\/p>\nErika Guevara Rosas, Amnesty International<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Isra\u00ebl n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune ex\u00e9cution depuis plus de 60 ans. Les dispositions l\u00e9gislatives propos\u00e9es repr\u00e9senteraient \u00e9galement un recul inqui\u00e9tant de 20 ann\u00e9es alors qu\u2019Isra\u00ebl a toujours adh\u00e9r\u00e9, depuis 2007, aux r\u00e9solutions successives de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies en faveur d\u2019un moratoire sur les ex\u00e9cutions en vue de l\u2019abolition de la peine de mort.<\/p>\n\n\n\n

Les propositions de modification des lois militaires permettraient aux juges militaires exer\u00e7ant en Cisjordanie occup\u00e9e (\u00e0 l\u2019exception de J\u00e9rusalem-Est) de prononcer automatiquement une condamnation \u00e0 mort par majorit\u00e9 simple dans des tribunaux compos\u00e9s de trois magistrat\u00b7e\u00b7s, m\u00eame dans des cas o\u00f9 le parquet n\u2019a pas requis cette peine. Les condamnations \u00e0 mort ne pourraient pas \u00eatre commu\u00e9es ni faire l\u2019objet d\u2019une gr\u00e2ce et devraient \u00eatre appliqu\u00e9es dans un d\u00e9lai de 90 jours, en violation flagrante des restrictions et garanties pr\u00e9vues par le droit international. Les tribunaux militaires de Cisjordanie ont comp\u00e9tence \u00e0 juger les Palestinien\u00b7ne\u00b7s et les ressortissant\u00b7e\u00b7s d\u2019autres pays, mais pas les colons isra\u00e9liens vivant dans des colonies ill\u00e9gales, qui sont traduits devant des juridictions civiles en Isra\u00ebl en vertu du droit commun.<\/p>\n\n\n\n

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Toute condamnation \u00e0 mort en vertu de ces modifications l\u00e9gislatives constituerait une violation du droit \u00e0 la vie, et si elle est prononc\u00e9e par un tribunal militaire, pourrait \u00e9galement constituer un crime de guerre.<\/p>\nErika Guevara Rosas, Amnesty International<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Un deuxi\u00e8me texte de loi proposant des dispositions l\u00e9gislatives suppl\u00e9mentaires accorderait une comp\u00e9tence sp\u00e9ciale \u00e0 des tribunaux ad hoc<\/em> pour juger les personnes accus\u00e9es d\u2019avoir commis des infractions en lien avec les attaques du 7 octobre 2023 \u00ab relevant de toute loi \u00bb, y compris de la loi isra\u00e9lienne sur le g\u00e9nocide, et pour prononcer des condamnations \u00e0 mort par majorit\u00e9 simple au sein d\u2019un coll\u00e8ge de plusieurs juges. Ce texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par la Knesset le 13 janvier 2026. Le Comit\u00e9 Constitution, L\u00e9gislation et Justice de la Knesset a pr\u00e9vu de reprendre son examen le 4 f\u00e9vrier.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Si elles \u00e9taient adopt\u00e9es, ces modifications renforceraient encore l\u2019ensemble de lois, de politiques et de pratiques d\u00e9shumanisantes et de discours publics incontr\u00f4l\u00e9s qui est pr\u00e9sent depuis longtemps, qui a permis le g\u00e9nocide commis par Isra\u00ebl contre la population palestinienne dans la bande de Gaza occup\u00e9e et perp\u00e9tue son syst\u00e8me d\u2019apartheid contre tous les Palestinien\u00b7ne\u00b7s. La pr\u00e9sentation de ces propositions de lois s\u2019inscrit aussi dans le contexte des actes de torture et autres mauvais traitements av\u00e9r\u00e9s que les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes pratiquent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e contre les prisonniers palestiniens et de la multiplication des cas de mort en d\u00e9tention de Palestiniens depuis fin 2023, ainsi que de la hausse du nombre de Palestiniens tu\u00e9s ill\u00e9galement dans le cadre de ce qui semblait \u00eatre des ex\u00e9cutions extrajudiciaires au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, a d\u00e9clar\u00e9 Erika Guevara Rosas.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les membres de la Knesset doivent s\u2019opposer r\u00e9solument \u00e0 ces propositions de lois et supprimer toutes les dispositions l\u00e9gislatives visant \u00e0 instaurer, \u00e9tendre ou faciliter le recours \u00e0 la peine capitale, en ayant un objectif clair d\u2019abolition totale. La communaut\u00e9 internationale, en particulier les alli\u00e9s les plus proches d\u2019Isra\u00ebl, doit s\u2019opposer haut et fort aux modifications l\u00e9gislatives qui renforceraient encore son syst\u00e8me cruel d\u2019apartheid contre les Palestinien\u00b7ne\u00b7s. Elle ne doit pas d\u00e9tourner le regard ni encourager les violations des droits des Palestinien\u00b7ne\u00b7s par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes en leur accordant \u00e0 nouveau l\u2019impunit\u00e9. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Compl\u00e9ment d\u2019information<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Isra\u00ebl a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954, mais l\u2019a maintenue pour certaines infractions au titre de la Loi sur le g\u00e9nocide et pour les faits de trahison en vertu du droit p\u00e9nal. La derni\u00e8re ex\u00e9cution dans ce pays remonte \u00e0 1962.<\/p>\n\n\n\n

Amnesty International s\u2019oppose \u00e0 la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, ind\u00e9pendamment des questions relatives \u00e0 la culpabilit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019innocence et quels que soient la personne accus\u00e9e, le crime commis et la m\u00e9thode d\u2019ex\u00e9cution. \u00c0 ce jour, 113 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes, dont sept depuis 2020.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les membres de la Knesset doivent se prononcer contre une s\u00e9rie de propositions de lois instaurant des modifications controvers\u00e9es qui permettraient aux tribunaux isra\u00e9liens d\u2019\u00e9tendre leur recours \u00e0 la peine capitale par une application discriminatoire \u00e0 l\u2019encontre des Palestiniens et Palestiniennes, a d\u00e9clar\u00e9 Amnesty International en amont d\u2019un vote attendu de la Commission parlementaire de s\u00e9curit\u00e9 nationale sur […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":2091,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_yoast_wpseo_focuskw":"le syst\u00e8me isra\u00e9lien d\u2019apartheid","_yoast_wpseo_title":"","_yoast_wpseo_metadesc":"","_yoast_wpseo_meta-robots-noindex":"","_yoast_wpseo_meta-robots-nofollow":"","_yoast_wpseo_canonical":"","_yoast_wpseo_opengraph-title":"","_yoast_wpseo_opengraph-description":"","_yoast_wpseo_opengraph-image":"","_yoast_wpseo_opengraph-image-id":0,"_yoast_wpseo_twitter-title":"","_yoast_wpseo_twitter-description":"","_yoast_wpseo_twitter-image":"","_yoast_wpseo_twitter-image-id":0,"_hero_title":"","_hero_content":"","_hero_cta_text":"","_hero_cta_link":"","_hero_alignment":"","_hero_background":"","_hero_size":"","_hero_show":"","_hero_type":"","_hero_embed":"","_hero_video_id":0,"_hero_hide_image_caption":true,"_hero_hide_image_copyright":false,"_nav_style":"","_disable_share_icons":false,"_disable_sidebar":false,"_display_author_info":false,"_hide_featured_image":false,"_hide_featured_image_caption":true,"_maximize_post_content":false,"_reduce_content_width":false,"_sidebar_id":0,"_stretch_thumbnail":false,"byline_context":"","byline_entity":"","byline_is_author":false,"disable_related_content":false,"download_id":0,"download_text":"","show_published_date":true,"show_updated_date":true,"term_slider":"","amnesty_index_number":"","recipients":"","recipients_refresh":"","recipients_refreshed":"","amnesty_umbraco_data":"","document_ref":"","amnesty_updated":"","footnotes":""},"category":[1586],"location":[1154],"topic":[1398,1393],"class_list":["post-2090","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nouvelles","location-middle-east-and-north-africa","topic-discrimination","topic-peine-de-mort"],"datePosted":"f\u00e9vrier 4, 2026","mlpRelationships":{"8":2090,"9":2184},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/amnestytunisie.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2090","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/amnestytunisie.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/amnestytunisie.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/amnestytunisie.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/17"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/amnestytunisie.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2090"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/amnestytunisie.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2090\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/amnestytunisie.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2091"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/amnestytunisie.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2090"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/amnestytunisie.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/category?post=2090"},{"taxonomy":"location","embeddable":true,"href":"https:\/\/amnestytunisie.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/location?post=2090"},{"taxonomy":"topic","embeddable":true,"href":"https:\/\/amnestytunisie.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/topic?post=2090"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}